Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 23 septies)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'espère que vous êtes encore connectés malgré l'heure tardive.

Monsieur le rapporteur général, alors que l'alinéa 14 de cet article revêt une importance considérable, votre rapport me semble en présenter une vision tronquée. Je rappelle que le Sénat a voté l'amendement de M. Chaize, qui cible l'exonération d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l'IFER, proposée dans le cadre de ce PLFR, ...

Il faut s'arrêter deux minutes sur le principe de l'IFER, laquelle s'imposait aux seules lignes de cuivre et qui, à la suite de la proposition du Gouvernement et de la commission, s'imposera aussi à la fibre. Cette dernière souffrira donc d'un manque de compétitivité, ce qui n'était pas le cas avant. Autre élément : le principe du plafonnement...

Nous sommes partis d'un projet de loi de finances rectificative avec une intention temporelle, en particulier autour de cette idée du montant minimum et d'un coefficient…