Projet de loi de finances pour 2019

Je souhaite poser une question pour clarifier les choses. Il y a tout un débat sur ce qu'est un « spectacle de variété ». Je vous épargne la lecture du Larousse, mais je crois que les spectacles de variété recouvrent deux grandes catégories : les comédies musicales et les spectacles d'humour. Si vous nous confirmez, monsieur le ministre, que le...

Il s'agit de continuer avec constance à supprimer des niches fiscales. Créée en 1986, la provision codifiée aux II à IV de l'article 237 bis A du code général des impôts visait à l'origine à maintenir les marges d'autofinancement des entreprises lorsqu'elles attribuaient à leurs salariés une participation au résultat, et à inciter fiscalement l...

Pour que les aboiements ne soient pas trop forts, je précise que l'exonération en question, instaurée par la réforme de l'usufruit incluse dans la loi de finances pour 2004, a perdu toute justification avec l'adoption de la loi dite TEPA – en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat – , en 2007, laquelle comporte une exonération tot...

Quand elle a été créée, en 2004, la disposition en question avait pour objet de limiter l'augmentation potentielle de l'imposition du conjoint, au moment du décès de son époux, lorsqu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Le législateur a en effet décidé d'exonérer de droits d'enregistrement, par le biais d'un crédit d'im...

Il s'agit, chers collègues, de poursuivre la démarche entamée en 2018, lorsque nous avons décidé de demander aux entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche d'indiquer quels moyens humains elles consacrent à leurs recherches, et plus précisément de mentionner le nombre de docteurs – autrement dit, de détenteurs d'une thèse – qui y p...

En réponse à certains de nos collègues, selon lesquels nous nous acheminons vers une grave crise du secteur immobilier en raison des dispositions que nous avons prises, …

… j'aimerais faire le point sur la dynamique de l'immobilier dans l'ancien. Voici un extrait du dernier communiqué de Notaires de France, …

Serait-il possible de rectifier l'amendement pour porter le seuil à 2 millions d'euros ? D'après les chiffres que nous avions examinés avec le rapporteur général, la mesure ne concernerait plus, alors, que 1 000 entreprises.

… fédération qui est bien placée pour observer les transactions dans l'immobilier « À la fin juillet 2018, le volume annuel de transactions [s'élève à] 950 000 ventes [… ] au cours des douze derniers mois ». Rappelons qu'il s'établissait à 650 000 ventes au mois de février 2013. Il s'agit d'une très forte accélération et nous sommes à un niveau...

Faisons un tout petit peu de politique. Aujourd'hui, les Français déplorent de payer trop d'impôts et éprouvent parfois un sentiment d'injustice. S'il y a bien un sujet sur lequel l'injustice ressentie est justifiée, c'est celui des petites niches fiscales – celles dont certains Français ont la chance de profiter parce qu'ils sont bien informés...

Continuant à poursuivre la réduction de la complexité du code général des impôts concernant les petites dépenses fiscales, je propose avec M. Giraud de supprimer la possible imputation sur le revenu du déficit constaté lorsque les frais de prise ou de maintenance de brevet excèdent les gains tirés desdits brevets. Cette dépense fiscale, créée e...

Monsieur le ministre, j'ai tout de même une petite question de méthode à poser : s'il s'agit d'une niche fiscale de 1979, qui n'a jamais été évaluée – le rapport de 2011 la place dans la troisième catégorie, celle où il est difficile de savoir si cela sert à quelque chose – , qu'elle est epsilonesque, que personne ne s'y est intéressé dans le c...

… que Joël Giraud vous a envoyé, ainsi qu'à Bruno Le Maire, un courrier indiquant que nous, majorité, étions prêts à recevoir de votre part une évaluation portant sur l'intégralité des dépenses fiscales pour l'heure non évaluées et non chiffrées dont nous avons fait la liste, et qu'en l'absence de réponse ou si vous nous démontriez que telle ou...

Toutefois, je serai ravie que vous nous rappeliez à l'ordre si nécessaire. Vous aurez du reste noté que la mesure que nous proposons s'applique à compter du 1er janvier 2020, ce qui signifie que nous aurons tout loisir de rétablir la disposition si sa suppression gêne trop les professionnels.

Nous sommes parfois surpris par un double discours. Il est de bon ton, pour un élu local – de Corse ou d'autres territoires – , d'insister, parfois avec un peu de véhémence, sur la nécessité de dispositifs spécifiques. Il me semble, madame Louwagie, que vous avez beaucoup d'amis et de collègues, dans vos rangs, qui plaident en ce sens à longueu...

L'État est dans une logique d'adaptation à des problèmes spécifiques. Oui, les crédits d'impôt pour la revitalisation des coeurs de ville concernent 222 communes désignées comme prioritaires à cet égard. Que nous concevions des outils adaptés est une bonne chose. Oui, la Corse, pour des raisons assez longuement exposées dans nos débats, demande...

On ne peut défendre la ruralité, les spécificités territoriales, et voter contre un dispositif comme celui proposé ici.

Je serai brève. L'amendement concerne une dépense fiscale instaurée en 1995. À l'époque, l'État, qui délocalisait certains de ses services en région – « en province », disait-on à l'époque – , voulait inciter des fonctionnaires à quitter l'Île-de-France. Dans un rapport de 2011, le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociale...

À cette heure tardive, je vais faire court et, je l'espère, simple. Premier point, l'objectif fixé par la loi de programmation des finances publiques de consacrer 28 milliards de crédits pour l'enseignement supérieur et la recherche en 2020 sera atteint dès 2019. Ce sont donc 500 millions de plus qui seront engagés par rapport à 2018, dont près...

J'ai prononcé le mot « loi », cher collègue : je me suis peut-être avancée un peu vite à cette heure très tardive !