Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 426 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Pauget, M. Dive, M. Dassault, M. Minot.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
La contribution pour l'emploi des personnes handicapées constitue bien une charge pour les entreprises ; à ce titre, cette contribution doit pouvoir continuer à être déduite de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
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