Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 780 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Perrut.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
La contribution pour l'emploi des personnes handicapées constitue bien une charge pour les entreprises ; à ce titre, cette contribution doit toujours pouvoir être déduite de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.