Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1181 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Genevard, M. Bazin, M. Gosselin, M. Quentin, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Parigi, M. Rolland, M. Aubert.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que l'OETH ne sera plus déductible de l'impôt sur les sociétés.
Les entreprises ont déjà du mal à respecter les obligations légales qui leur sont imposées en la matière puisque le taux de personnes handicapées embauchées actuellement avoisine les 3 % au lieu des 6 %.
Exclure la contribution des charges déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés sera un nouveau coût porté aux entreprises et cela mettra un frein supplémentaire dans cette démarche pourtant nécessaire et louable.
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