Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 778 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 804 )

Publié le 12 juin 2018 par : M. Perrut.

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À l'alinéa 3, supprimer le mot :

« minimale ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour conséquence de fixer un taux plancher de 6 % au taux d'emploi des travailleurs handicapés au-dessous duquel il ne sera plus possible de descendre. Cela conduit également à empêcher que la clause de « revoyure » du taux introduite dans l'alinéa suivant ne puisse éventuellement entraîner une baisse du taux dans l'hypothèse où la part des bénéficiaires du taux d'emploi dans la population active viendrait à diminuer. Or, l'introduction d'une clause de « revoyure » doit pouvoir laisser la possibilité de réviser le taux soit à la hausse, soit à la baisse.

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