Amendement N° 804 (Non soutenu)

Cet amendement a pour conséquence de fixer un taux plancher de 6 % au taux d'emploi des travailleurs handicapés au-dessous duquel il ne sera plus possible de descendre. Cela conduit également à empêcher que la clause de « revoyure » du taux introduite dans l'alinéa suivant ne puisse éventuellement entraîner une baisse du taux dans l'hypothèse où la part des bénéficiaires du taux d'emploi dans la population active viendrait à diminuer. Or, l'introduction d'une clause de « revoyure » doit pouvoir laisser la possibilité de réviser le taux soit à la hausse, soit à la baisse.