Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 790 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 769 )
Publié le 12 juin 2018 par : M. Descoeur, M. Saddier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Lurton, M. Viala.
À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« qualifiante, ou d'une formation complémentaire identifiée suite à une validation des acquis de l'expérience ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi ouvre le droit aux démissionnaires de bénéficier de l'assurance chômage lorsqu'ils ont un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation.
La rédaction actuelle prévoit des conditions mais celles-ci apparaissent encore trop faibles pour limiter les risques d'un déséquilibre financier de l'UNEDIC. En effet, l'extension de l'assurance chômage aux démissionnaires conduirait à une dépense supplémentaire annuelle de 300 millions d'euros.
Par ailleurs, l'objectif est bien d'indemniser les démissionnaires ayant un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante, qui ne peut être réalisée dans le cadre de leur emploi et en mobilisant les autres dispositifs existants. Or, le texte laisse supposer que le démissionnaire peut être indemnisé pour tout type de formation suivie dans le cadre d'un projet professionnel.
Afin d'éviter toute dérive, il convient de préciser que la formation doit être qualifiante ou que le salarié démissionnaire suit une formation complémentaire suite à une VAE.
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