Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 915 (Non soutenu)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Savignat.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'ONISEP.
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