Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 937 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
S'il n'est pas nécessaire de modifier le taux de 6 % de l'effectif total des salariés pour l'emploi de personnes handicapées, il est judicieux de permettre une révision de ce taux tous les trois ans en fonction de la proportion de bénéficiaires de cette obligation d'emploi dans la population active et eu égard à leur situation sur le marché du travail.
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