Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 938 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« une proportion minimale, fixée par décret »
les mots :
« au moins 80 % ».
Exposé sommaire :
Afin de sécuriser la situation des personnes handicapées dans ces entreprises adaptées, il convient de réaffirmer clairement dans la loi le seuil de 80 % concernant la proportion de travailleurs reconnus handicapés devant être retenu pour ces entreprises adaptées.
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