Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 939 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Compléter l'alinéa 182 par les mots :
« y compris concernant la compétence dévolue à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en matière de collecte de la contribution relative au compte personnel de formation. »
Exposé sommaire :
Le transfert de la compétence à l'URSSAF pour la collecte des fonds relatifs au compte personnel de formation constitue une avancée. Ce transfert doit en revanche être réalisé dès 2019 et non à compter du 1er janvier 2021.
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