Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL148 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Tourret, M. Blanchet, Mme O'Petit, M. Bouyx.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« raisons sérieuses »,
les mots :
« indices graves et concordants ».
Exposé sommaire :
Les mesures individuelles de surveillance sont d'une importance stratégique pour la lutte contre le terrorisme. Néanmoins, leur régime juridique doit se fonder sur des éléments objectifs afin de renforcer leur efficacité, ce que n'appelle pas la présente rédaction de l'alinéa 8.
La présente modification permet, outre l'utilisation du vocabulaire déjà présent dans le Code de procédure pénale, d'objectiver l'appréhension du comportement de la personne surveillée.
Tel est l'objet du présent amendement.
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