Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL149 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Tourret, M. Blanchet, Mme O'Petit, M. Bouyx.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Confier la mise en œuvre du dispositif de surveillance et de gestion des bracelets électroniques à une personne de droit privée n'est pas acceptable.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette possibilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.