Amendement N° CL224 (Tombe)

Lorsque l'autorité administrative envisage de renouveler une mesure de surveillance, il doit en avertir cinq jours à l'avance la personne concernée.

En application du projet de loi, la personne concernée dispose alors d'un délai de soixante-douze heures pour saisir le juge des référés administratifs par la voie du référé-liberté.

Cependant, il est prévu à l'article 2 du projet de loi que le délai pour saisir ce même juge des référés administratifs par la voie du référés-liberté contre tout arrêté de fermeture d'un lieu de culte, n'est cette fois que de quarante-huit heures.

Par souci de cohérence, il convient d'harmoniser ces deux délais de saisine du juge des référés-libertés.

Or, l'article L.521-2 du code de justice administrative prévoit en l'état que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Il est donc proposé d'harmoniser ce délais à quarante-huit heures.