Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL228 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : Mme Karamanli.
Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Les habitants résidant et personnes fréquentant pour leur travail la zone considérée voient leur situation examinée en tenant compte de leur liberté d'accéder à leur logement et à leur travail. La sanction administrative ne peut équivaloir à la perte d'accès à ceux-ci. »
Exposé sommaire :
La sanction prévue en cas de refus de se soumettre à chaque passage en entrée et sortie de la zone de sécurité aux contraintes de contrôle c'est-à-dire l'interdiction d'accès ou la reconduite d'office à l'extérieur du périmètre est manifestement inadaptée et disproportionnée à l'égard des personnes qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans ledit périmètre.
Il est nécessaire de prévoir une solution adaptée qui facilitera la compréhension et la participation des personnes concernées aux mesures de sécurité en garantissant leurs droits d'aller et venir, d'accéder à leur habitation et de travailler.
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