Amendement N° CL231 (Rejeté)

Les dispositions du projet de loi posent question au regard des exigences de l'Etat de droit en ce qu'elles confient à l'autorité administrative le pouvoir de décider d'actes (perquisitions et saisies) qui devraient relever de l'office exclusif du juge judiciaire.

Si elles sont prévues avec une finalité préventive, il est opportun de rappeler et de donner explicitement au juge judiciaire le droit d'examiner le bien-fondé de ces visites domiciliaires comme on peut le déduire de la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 1983, censurant des dispositions d'une loi rendant possibles des perquisitions administratives, et ce, malgré l'intervention préalable du juge judiciaire qui les autorisait.