Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL232 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2017 par : Mme Karamanli.
Projet de loi N° 104 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Après l'article 6
« La commission nationale informatique et libertés est associée à l'évaluation du dispositif national mis en place et prévu par la directive européenne n° 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, concernant, entre autres, l'effectivité des garanties prévues pour les personnes concernées. Un décret en Conseil d'État précise les conditions de cette participation. »
Exposé sommaire :
Une vigilance particulière s'impose sur les mesures du projet de loi qui affectent le droit de chacun à la protection de ses données personnelles. La CNIL par son statut, ses compétences et son expérience participe à l'exigence posée par la réglementation européenne. Il est logique qu'elle participe à l'évaluation du dispositif.
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