Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL233 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2017 par : Mme Karamanli.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les critères d'intervention justifiant la mise en place de ces contrôles aux frontières et dans les gares sont précisés par la décision de les mettre en œuvre ; sont expliquées les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens. »
Exposé sommaire :
Si l'extension de contrôles déjà existants peut apparaître nécessaire, il n'est pas possible qu'ils instituent par leur fréquence ou leur permanence un contrôle quasi-systématique des personnes présentes ou circulant dans lesdites zones ; il convient donc que l'autorité administrative explique les critères d'intervention justifiant à ses yeux la mise en œuvre des mesures de contrôle qui ne peuvent ni ne doivent remettre en cause la liberté de circulation au sein de l'Union de l'Européenne telle que précisée et garantie par la convention de Schengen.
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