Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL241 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : Mme Brenier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elles pourront faire l'objet d'une mesure de rétention sans que celle-ci ne puisse excéder une durée d'une heure dans l'attente de la décision d'un officier de police judiciaire. »
Exposé sommaire :
Cet ajout permet de retenir un individu dont le comportement pourrait laisser à penser qu'il est sur le point de commettre des faits susceptibles de porter atteinte aux personnes situées dans le périmètre de protection.
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