Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL247 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : Mme Brenier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cette possibilité de créer un recours suspensif peut conduire l'individu à prendre la fuite ou à quitter le territoire national.
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