Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL248 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : Mme Brenier, M. Morel-À-L'Huissier.
À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« peut alors être »,
le mot :
« est alors ».
Exposé sommaire :
L'objectif est de rendre obligatoires les présentations périodiques au poste de police ou de gendarmerie dans le cas où la personne assujettie à un placement sous surveillance électronique demanderait à en être relevée.
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