Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL253 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL206 )
Publié le 11 septembre 2017 par : Mme Brenier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann.
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Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps imposée par le Sénat des pouvoirs dévolus en matière de fermeture de lieux de culte ou de mesures individuelles au 31 décembre 2021.
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