Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL268 (Retiré avant séance)
Publié le 11 septembre 2017 par : le Gouvernement.
À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« collectés »,
insérer les mots :
« qui ont été conservés ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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