Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° DN17 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Gouffier-Cha.
I.– Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 854‑9‑2. –I.– Les renseignements collectés en application de l'article L. 854‑9‑1 sont détruits à l'issue d'une durée de six ans à compter de leur recueil.
« Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de huit ans à compter de leur recueil. »
II.– En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 :
« II.– Les renseignements mentionnés au I ne …(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le point de départ des délais de conservation en prévoyant qu'ils courent :
– à compter de leur recueil pour les renseignements non chiffrés ;
– à compter de leur déchiffrement pour les renseignements chiffrés.
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