Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° DN2 (Retiré)
Publié le 12 septembre 2017 par : M. Trompille.
Rédiger ainsi cet article : « Au quatrième alinéa du I de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, supprimer les mots : », à l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine".
Exposé sommaire :
Sur la base du II de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, le système API-PNR France qui permet l'utilisation de données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des passagers aériens doit non seulement être utilisé pour des vols à destination et en provenance du territoire national mais également pour ceux reliant deux points de la France métropolitaine.
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