Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 314 )
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Breton, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Après l'article 8 ter (consulter les débats)
Les articles L.O. 6224‑3, L.O. 6325‑3 et L.O. 6434‑3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers territoriaux qui siègent au titre de leur mandat au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui président une telle société, sont publiées sur le site internet de la collectivité territoriale, dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Exposé sommaire :
Il existe une certaine opacité sur les indemnités de fonctions et les rémunérations des organismes rattachés au communes, comme les établissements publics locaux ou les sociétés d'économie mixtes.
Aussi, s'agissant d'argent public, il importe de faire la transparence sur ces rémunérations, parfois supérieures aux indemnités d'élus.
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