Publié le 25 juillet 2017 par : M. Dive, M. Bazin, M. Vatin, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Furst.
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ».
Dans le cas où le dispositif de « réserve parlementaire » tel qu'il existe serait supprimé, il est naturel de faire de même avec réserve ministérielle qui, de surcroît, ne bénéficie aujourd'hui d'aucune transparence.
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