Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 307 (Retiré)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Breton, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
A partir du moment où le gouvernement prévoit de supprimer la réserve parlementaire, il semble tout aussi logique de supprimer la réserve ministérielle qui manque singulièrement de transparence.
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