Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 138 (Retiré)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Supprimer la réserve parlementaire est sans conteste une mesure démagogique qui sous couvert d'un objectif de transparence et de bon usage des deniers publics, pénalise lourdement les communes et les associations.
D'autre part, la réserve ministérielle serait préservée alors qu'elle ne se distingue en rien de la réserve parlementaire au regard de l'éligibilité des projets qui peuvent être financés.
Ainsi, par parallélisme des formes, il serait juste que le traitement appliqué aux parlementaires le soit aussi pour les ministres.
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