Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 154 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Potier, M. Carvounas, M. Hutin, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Battistel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Après l'article L.O. 127 du code électoral, est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 127‑1. – Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. Cette disposition est applicable à compter du prochain renouvellement en tenant compte des mandats accomplis antérieurement. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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