Amendement N° 219 (Adopté)

En vertu de l'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958, « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ».

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen prévoit également, en son article 16, que toute Société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas déterminée n'a pas de Constitution.

C'est pourquoi l'article LO 144 du Code électoral prévoit que "Les personnes chargées par le Gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois, et que l'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'aucune rémunération, gratification ou indemnité.

En voulant supprimer ces dispositions et celles qui y sont relatives, ce projet de loi organique s'attaque à la séparation des pouvoirs, à notre Constitution, aux fondements mêmes de notre démocratie, en permettant au Gouvernement de charger des députés d'une mission qu'il leur aurait confiée.

Pour préserver l'indépendance de l'Assemblée nationale et de chacun de ses élus, dont il est normal qu'ils choisissent entre leur mandat de représentant de la Nation et une mission octroyée par le Gouvernement, le présent amendement demande la suppression du dispositif visé.