Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 349 (Adopté)
Publié le 25 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 8 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 8 bis qui interdit au Gouvernement de confier des missions temporaires aux parlementaires.
Or l'intérêt général justifie souvent que des parlementaires soient associés à certains travaux à la demande du Gouvernement.
Ces travaux ont fréquemment lieu en amont du processus législatif et peuvent associer des profils et des compétences variés: l'administration centrale, les inspections générales, le Conseil d'État, mais également des institutions comme la Cour des comptes, qui sont indépendantes du pouvoir exécutif.
Ils nourrissent également la réflexion du Parlement en étant source de proposition de loi.
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