Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 166 (Adopté)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Warsmann, M. Zumkeller, Mme Auconie, Mme Magnier, Mme de La Raudière, M. Bournazel, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Herth, M. Demilly, M. Solère, Mme Sage, M. Villiers.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 8 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires en application de l'article LO 144 du code électoral. Le recours à des parlementaires pour l'exercice de telles missions permet d'associer en amont des députés et des sénateurs pour étudier des questions qui pourront ensuite faire l'objet, par exemple, de projets de loi.
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