Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 247 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° Commencer à exercer ou poursuivre l'exercice, à titre individuel ou pour le compte d'une personne mentionnée à l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, des activités de représentation d'intérêts au sens de ces dispositions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre incompatibles l es fonctions de représentant d'intérêts avec l'exercice d'un mandat parlementaire ou pour le compte :- D'un membre du Gouvernement, ou un membre de cabinet ministériel ; - Un député, un sénateur, un collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, ainsi qu'avec les agents des services des assemblées parlementaires ;- Un collaborateur du Président de la République ;- Le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d'une commission investie d'un pouvoir de sanction d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante mentionnée au 6° du I de l'article 11 de la présente loi ;- Une personne titulaire d'un emploi ou d'une fonction mentionnée au 7° du même I ;- Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° dudit I.- Un agent public occupant un emploi mentionné par le décret en Conseil d'État prévu au I de l'article 25quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.- Les personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent article et qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant aux conditions fixées au même premier alinéa.
Si un amendement de la rapporteure a été adopté en Commission des lois, le dispositif ne concerne que les activités de représentant d'intérêts auprès des entités mentionnées aux 1° à 7 de l'article LO 146 du code électoral. Le présent amendement va donc beaucoup plus loin afin de lutter plus efficacement contre les conflits d'intérêts.
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