Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Furst, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Cattin, M. Goasguen, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le 9° de l'article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigé :
« 9° La liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l'année concernée. Cette liste présente, pour chaque département, collectivité d'outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie l'ensemble des subventions versées à des associations.
« Elle indique, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l'assemblée qui a proposé la subvention.
« Les bureaux des deux assemblées publient annuellement la liste des bénéficiaires, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l'assemblée qui a proposé la subvention.
« Le montant maximal des subventions que peuvent proposer les membres du Parlement est le même pour tous les membres du Parlement. » »
Exposé sommaire :
La France compte près d'1,3 millions d'associations actives, au sein desquelles 16 millions de bénévoles sont engagés.
La réserve parlementaire contribue à soutenir cette vie associative dynamique et essentielle pour notre pays.
Les communes sont les partenaires naturels de la vie associative mais malheureusement leur apnée financière va rendre la vie des bénévoles associatifs infiniment plus difficile.
L'objet de cet amendement est donc :
- Que la réserve parlementaire soit exclusivement réservée au soutien à la vie associative ;
- Que tous les députés et sénateurs disposent du même montant de réserve parlementaire ;
- Que cette libéralité soit assortie d'une obligation de communication et que chaque année, le Parlement publie l'affectation de la réserve parlementaire.
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