Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 356 (Retiré avant séance)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Forteza, Mme Moutchou, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances. »
Exposé sommaire :
De la même manière qu'il est apparu important à la majorité de supprimer la réserve parlementaire, afin de supprimer tout soupçon de clientélisme, il est désormais proposé de supprimer la réserve ministérielle.
Ainsi, plus aucun acteur de la vie politique nationale n'aura à sa disposition des fonds à affecter de manière discrétionnaire.
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