Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 76 (Tombe)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Viala, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, M. Quentin, M. de Ganay, M. Breton, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 13 (consulter les débats)
À la fin, substituer à l'année :
« 2018 »,
l'année :
« 2019 ».
Exposé sommaire :
Afin qu'il n'y ait pas 'd'année blanche' entre les 2 systèmes et que les projets des acteurs qui méritent d'être accompagnés puissent l'être sans préjudice pour leurs dynamiques et celles des territoires sur lesquels ils sont implantés, il est essentiel de différer d'un an la mise en œuvre de cette mesure. Si tel n'était pas le cas, les collectivités et associations de petite taille des territoires les plus ruraux seraient les premières à être lésées par une modification trop précipitée de ces dispositifs.
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