État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 52 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 16 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« , les rectifications envisagées, les incidences financières estimées qui sont proposées ».
Exposé sommaire :
Le présent article introduit une obligation, pour l'administration qui engage un contrôle, d'informer l'entreprise concernée des conclusions de ce contrôle. Le présent amendement propose qu'elles contiennent également les rectifications envisagées pour pallier aux éventuelles déficiences et l'impact financier des changements à effectuer.
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