État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 55 (Adopté)
(1 amendement identique : 79 )
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Lasserre-David, M. Laqhila, M. Millienne, M. Turquois, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 35 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 593‑2 »,
la référence :
« L. 593‑7 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Par cohérence avec les autres articles du code de l'environnement cités à l'alinéa 3, il convient de remplacer la référence à l'article L. 593‑2, qui renvoie à une définition générale des installations nucléaires de base, par une référence à l'article L. 593‑7 relatif à l'autorisation de créer une INB.
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