Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 138 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, M. Potier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Elle prévoit également les conditions dans lesquelles les parlementaires ne peuvent recevoir de cadeaux, avantages et invitations en France et à l'étranger, de valeur supérieure à 150 euros. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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