Confiance dans la vie publique — Texte n° 106

Amendement N° 260 (Retiré)

Publié le 24 juillet 2017 par : M. Breton, M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la période durant laquelle ».

Exposé sommaire :

S'il existe un caractère impératif à l'organisation du scrutin organisé par des milliers de conseils municipaux pour désigner les délégués et les suppléants procédant à l'élection des sénateurs, il est nécessaire de laisser une certaine souplesse pour la désignation de cette date.

Cette année, la date a été fixée par décret au 30 juin. Il y a parfois des impératifs dans des collectivités qui empêchent la réunion du conseil municipal à cette unique date.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.