Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 368 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 2 ter E (consulter les débats)
A la deuxième phrase du VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre publics les avis et recommandations rendus par la commission de déontologie des fonctionnaires.
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