Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 407 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 7 ter B (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. »
Exposé sommaire :
Les mesures de transparence doit être prise non seulement du côté du Parlement mais également du côté du Gouvernement. Si le présent projet prévoit des mesures de contrôle de l'usage de l'IRFM, il est naturel qu'il prévoit parallèlement des mesures de contrôle des frais de représentation et de réception des membres du Gouvernement. Tel est l'objet du présent amendement.
Afin d'assurer la constitutionnalité du dispositif, cet amendement renvoi à un décret le soin définir les conditions du contrôle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.