Confiance dans la vie publique — Texte n° 106

Amendement N° 552 (Tombe)

(1 amendement identique : 508 )

Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud.

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Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Les assemblées n'étant pas les employeurs légaux des collaborateurs de parlementaires, ce ne peut être le bureau de chaque assemblée qui définisse le cadre d'emploi et les missions des collaborateurs parlementaires.

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