Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 508 (Tombe)
(1 amendement identique : 552 )
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Breton, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 3 bis (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le cadre d'emploi et le contenu des missions relèvent du contrat de travail, loi des parties conclues entre le parlementaire employeur et son collaborateur salarié.
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