Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 66 (Retiré)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Furst, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Cattin, M. Goasguen, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 5 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
L'article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'autorité territoriale déclare au Conseil d'État l'éventuel lien de parenté direct, conjugal ou collatéral qui la lie aux membres de son cabinet.
« Le tribunal administratif dont relève la collectivité publie annuellement la liste des membres de cabinet de chaque autorité territoriale. Cette liste précise l'éventuel lien de parenté direct, conjugal ou collatéral entre l'autorité territoriale et le membre de son cabinet.
« Le présent article est applicable à la commune et au département de Paris et, à compter du 1er janvier 2019, à la Ville de Paris. »
Exposé sommaire :
La vie politique récente a été marquée par des scandales et abus en ce qui concerne les emplois familiaux, qui justifient une action résolue de transparence.
Toutefois, il y a aussi des responsables politiques locaux qui travaillent avec leurs conjoints ou membres de leur famille dans des conditions qui respectent les règles de droit et de morale.
Dès lors, il serait choquant que les parlementaires, membres du Gouvernement et autorité territoriale soient les seules professions qui en France n'auraient pas le droit de travailler avec certains membres de leur famille. Cela peut même poser un problème de constitutionnalité au regard du préambule de la Constitution de 1946.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de :
- Laisser aux parlementaires, membres du Gouvernement et autorité territoriale la liberté pleine et entière de choisir leurs collaborateurs, y compris dans leur entourage familial ;
- Faire publier par le Tribunal administratif dont relève la collectivité la liste des membres du cabinet de chaque autorité territoriale ;
- Obliger les parlementaires, membres du Gouvernement et autorité territoriale à déclarer le lien de parenté éventuel qui les lie à leur membre de cabinet ;
- Confier au tribunal administratif dont relève la collectivité le soin de vérifier la rémunération de chaque membre de cabinet et éventuellement l'effectivité de leur travail.
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