Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 83 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Hetzel, M. Breton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 7 ter A (consulter les débats)
« Chaque année, est rendu public le montant des rémunérations des directeurs de cabinet et conseillers de tous les ministres et secrétaires d'État. »
Exposé sommaire :
La transparence existe pour le montant des rémunérations de tous les élus mais aussi des ministres et secrétaires d'État.
Pour les plus proches collaborateurs des ministres, cette transparence n'existe pas. Il faut donc que ces rémunérations soient rendues publiques, d'autant que de potentielles dérives pourraient exister.
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