Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1081
Amendement N° AS51 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Françoise Dumas, M. Gaillard, Mme Osson.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« dans les conditions fixées par voie réglementaire ».
Exposé sommaire :
La déconnexion de la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance de la date d'anniversaire du jeune majeur ou mineur émancipé pour lui permettre de terminer le cycle scolaire ou universitaire engagé est une mesure qui permettra de compenser les inégalités que subissent ces jeunes.
Toutefois, la rédaction actuelle mériterait d'être complétée afin de préciser les limites de cette prise en charge. En effet, à titre de comparaison, la délivrance de bourses sur critères sociaux est encadrée (notamment en cas de redoublements, assiduité...). En outre, la présente formulation ne semble pas prendre en compte la situation où un jeune déjà engagé dans une formation ou un cursus définis, souhaiterait se réorienter.
Aussi, le présent amendement vise à donner au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions de l'accompagnement proposé pour permettre à ces jeunes de terminer leur scolarité au lycée ou le cycle universitaire engagé.
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