Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1081
Amendement N° AS53 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Françoise Dumas, M. Gaillard, Mme Osson.
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« , avec l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou de la personne morale qui l'exerce. »
Exposé sommaire :
Les mineurs bénéficiant d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sont particulièrement vulnérables.
Si la désignation d'une personne de confiance choisie par le mineur pour l'accompagner dans ses démarches peut constituer une première étape dans l'accession à son autonomie, il ne faudrait pas que celle-ci puisse exercer une influence néfaste sur ce parcours. Aussi, afin de s'en assurer, il est nécessaire que la désignation de cette personne de confiance reçoive l'aval du titulaire de l'autorité parentale ou de la personne morale qui l'exerce.
Le présent amendement vise donc à préciser que la désignation par le mineur d'une personne de confiance soit conditionnée à l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou de la personne morale qui l'exerce.
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